Questions et réponses (Q&R)

Questions et réponses au sujet de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR) pour les vérificateurs

1. Pourquoi l’Agence a-t-elle établi une Déclaration annuelle de renseignements (DAR)?
2. Pourquoi l’Agence demande-t-elle au vérificateur de présenter une DAR?
3. Comment la DAR bénéficiera-t-elle aux coopératives?
4. Quelle est la date limite pour présenter la DAR?
5. Comment dois-je présenter la DAR?
6. La DAR remplace-t-elle les états financiers vérifiés et les recommandations du vérificateur?
7. La coopérative devra-t-elle encore envoyer un Rapport annuel sur l’ensemble d’habitation visé par les dispositions de l’article 95 (Coopératives de l’article 95 seulement)?
8. Que se passe-t-il si les états financiers de la coopérative sont présentés différemment que dans la DAR?
9. Dois-je utiliser la formulation exacte qui est présentée dans le rapport comptable et les procédés spécifiés?
10. Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions?
    

1. Pourquoi l’Agence a-t-elle établi une Déclaration annuelle de renseignements (DAR)?

L’Agence a établi une Déclaration annuelle de renseignements dans le but de :

• recueillir des renseignements financiers pour déterminer le niveau de risque des coopératives, et
• surveiller leur conformité aux ententes d’exploitation.

La DAR regroupe les renseignements fournis dans les états financiers en un format standard. Cela permet à l’Agence d’effectuer, sur une base électronique, différents tests pour déterminer le degré de risque financier que représente une coopérative. Les représentations dans la DAR permettront à l’Agence de déterminer dans quelle mesure une coopérative se conforme à son entente d’exploitation conclue avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

La DAR permettra également à l’Agence de fournir aux coopératives des rapports au sujet de leur fonctionnement et de comparer leurs résultats avec ceux d’autres coopératives semblables.

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2. Pourquoi l’Agence demande-t-elle au vérificateur de présenter une DAR?

Les renseignements qui figurent dans la DAR sont principalement de nature financière et ce sont des renseignements que le vérificateur connaît déjà à la suite de sa vérification annuelle des dossiers financiers de la coopérative. Pour remplir la DAR il faut une formation financière qu’on ne trouve pas habituellement chez les administrateurs et les gestionnaires de coopératives.

De plus, l’Agence a besoin des données en format électronique pour effectuer des tests de risque et de conformité. Les coopératives ne peuvent pas toutes présenter un rapport sur l’Internet, mais les vérificateurs, eux, peuvent tous le faire.

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3. Comment la DAR bénéficiera-t-elle aux coopératives?

Les coopératives bénéficieront de la DAR parce que celle-ci permettra de mieux analyser la situation des coopératives. Il sera également possible de remettre aux coopératives des rapports montrant comment leurs résultats se comparent à ceux d’autres coopératives semblables. Avec le temps, l’Agence sera en mesure de déterminer les pratiques exemplaires et de les partager avec les coopératives dans notre portefeuille.

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4. Quelle est la date limite pour présenter la DAR?

La DAR doit être présentée quatre mois après la fin de l’exercice financier de la coopérative.

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5. Comment dois-je présenter la DAR?

La DAR sera présentée par le biais de l’Internet. L’Agence vous donnera un nom d’utilisateur et un mot de passe qui vous permettront d’avoir accès à une DAR sur l’Internet.

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6. La DAR remplace-t-elle les états financiers vérifiés et les recommandations du vérificateur?

Non. La coopérative devra encore envoyer ses états financiers vérifiés et le rapport du vérificateur chaque année. Ils seront envoyés à l’Agence au lieu de la SCHL, c’est-à-dire au bureau où se trouve le gestionnaire des relations de votre client.

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7. La coopérative devra-t-elle encore envoyer un Rapport annuel sur l’ensemble d’habitation visé par les dispositions de l’article 95 (Coopératives de l’article 95 seulement)?

La DAR remplacera en grande partie le Rapport annuel sur l’ensemble d’habitation visé par les dispositions de l’article 95. L’Agence fournira également un chiffrier de rapprochement des subventions (MS Excel) à remplir séparément qui indiquera la répartition de l’aide assujettie à un contrôle du revenu utilisée par la coopérative pendant l’année.

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8. Que se passe-t-il si les états financiers de la coopérative sont présentés différemment que dans la DAR?

Les états financiers appartiennent à la coopérative et il revient à chaque coopérative de décider du format de présentation, souvent avec l’avis de son vérificateur. L’Agence ne peut exiger un format en particulier pour les états financiers vérifiés, mais le vérificateur peut revoir le format de présentation actuel des états financiers de la coopérative à la lumière de la DAR.

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9. Dois-je utiliser la formulation exacte qui est présentée dans le rapport comptable et les procédés spécifiés?

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’ICCA (Institut canadien des comptables agréés) au sujet de la formulation du rapport comptable et des procédés spécifiés, mais il se peut que vous ayez adopté votre propre formulation légèrement différente.

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10. Avec qui puis-je communiquer si j’ai des questions?

Si vous avez des questions au sujet de la DAR, communiquez avec Penelope Winter, directrice, Services de gestion des programmes (pwinter @ agence.coop).

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