Ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas, ou pas encore

L’Agence a signé une entente avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en vertu de laquelle elle assume une partie des responsabilités de la SCHL vis-à-vis des coopératives d’habitation (voir l’annexe B de l’entente, Portée des services et pouvoirs du fournisseur de services) . L’Agence allie une nouvelle manière d’aborder l’administration des programmes avec un service de qualité supérieure, ce qui présente des avantages majeurs pour l’ensemble des intéressés.

Ce que nous faisons
Ce que nous ne faisons pas
Ce que nous ne faisons pas encore

Ce que nous faisons

L’Agence a pour mandat d’aider le gouvernement fédéral à :

s’assurer que les fonds publics engagés pour les programmes de coopératives d’habitation sont utilisés comme prévu et dûment comptabilisés;
préserver l’investissement public dans l’habitation coopérative.

L’entente conclue entre la SCHL et l’Agence prévoit que cette dernière :

fournira aux coopératives et à toute autre partie intéressée de l’information sur les programmes fédéraux de coopératives d’habitation;
vérifiera et assurera la conformité des coopératives à leur accord d’exploitation;
examinera chaque année les résultats financiers des coopératives;
procédera chaque année à un rapprochement de l’aide fédérale versée aux coopératives subventionnées en vertu du programme de l’article 95;
approuvera le budget d’exploitation de toute coopérative dont l’accord prescrit l’obtention de pareille approbation;
approuvera les plans pour les réserves de remplacement, les dépenses à partir de ces réserves et les niveaux de contribution à celles-ci, lorsque l’accord d’une coopérative prescrit pareilles approbations;
effectuera une inspection visuelle de chaque coopérative au moins une fois tous les deux ans;
évaluera les coopératives chaque année et les classera suivant leur risque de difficultés financières;
aidera les coopératives en difficulté à faire face à leurs obligations financières.

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Ce que nous ne faisons pas

Certaines coopératives sont financées aux termes de programmes qui ne relèvent pas de la SCHL. L’Agence n’aura rien à voir avec ces coopératives.

La province continuera d’administrer les programmes provinciaux d’habitation coopérative.
Les municipalités continueront d’administrer les programmes municipaux d’habitation coopérative.

Au Québec, les coopératives d’habitation fédérales resteront la responsabilité de la SCHL. La responsabilité d’autres coopératives qui font face à des situations particulières, telles que les coopératives aux prises avec des problèmes d’infiltration d’eau en Colombie-Britannique, sera transférée à l’Agence à l’avenir.

L’Agence ne se souciera pas de la gouvernance des coopératives, ni de leur fonctionnement démocratique, sauf si l’une d’entre elles se heurte à des problèmes tels qu’elle risque de se retrouver en situation de défaut de remboursement de ses emprunts. En règle générale, l’Agence renverra les coopératives ayant un problème de gouvernance à la fédération de coopératives d’habitation susceptible de lui venir en aide, ou encore à la Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC).

L’Agence ne s’occupera par ailleurs pas de certaines procédures financières, qui resteront la responsabilité de la SCHL, à savoir :

détenir les fonds de subvention et les distribuer aux coopératives;
administrer les prêts hypothécaires des coopératives;
approuver de nouveaux prêts aux coopératives;
traiter les demandes d’assurance hypothécaire.

Enfin, l’Agence ne décidera pas de la politique fédérale en matière de logement, pas plus qu’elle ne modifiera les politiques ou les ententes régissant les relations entre les coopératives d’habitation et le gouvernement.

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Ce que nous ne faisons pas encore

Pour le moment, l’Agence ne s’occupe pas encore de ce qui suit :

administrer les programmes de supplément au loyer de la SCHL pour les coopératives d’habitation situées en Alberta, en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard;
calculer le montant de l’aide fédérale payable aux coopératives en vertu des accords d’exploitation qu’elles ont conclus avec la SCHL;
administrer les programmes de coopératives d’habitation du Manitoba, étant toutefois entendu que le gouvernement du Manitoba et la SCHL sont en pourparlers en vue de transférer à nouveau à la SCHL les responsabilités concernant les programmes fédéraux de coopératives d’habitation de cette province, puis ultérieurement de la SCHL à l’Agence;
fournir aux coopératives des exemples de pratiques exemplaires d’autres coopératives.

Si tout va bien, l’Agence assurera graduellement ces services au cours des années à venir [voir l’annexe K de l’entente entre la SCHL et l’Agence le 3 mai 2005, Portée des services et pouvoirs futurs du fournisseur de services – Phases futures).

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