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Notre gouvernance 

L’Agence est constituée en tant que société coopérative, sans capital-actions, conformément à la Loi canadienne sur les coopératives. Le Règlement no 1 stipule que la Fédération de l’habitation coopérative du Canada (FHCC) est son seul membre, et ce, pour toujours. 

Les Règlements de l’Agence confèrent à la FHCC des tâches limitées. Celles-ci sont l’approbation du procès verbal de la dernière assemblée générale annuelle, la nomination des vérificateurs, l’examen des rapports du vérificateur, l’approbation des états financiers vérifiés, la nomination d’administrateurs qualifiés pour un mandat de trois ans ainsi que leur destitution si leurs qualifications ne répondent plus aux exigences du poste. Toutes ces tâches peuvent être effectuées grâce à une résolution signée par un représentant de la FHCC. Le Conseil d’administration détient tous les autres pouvoirs et peut déléguer ceux-ci au personnel de l’Agence.  

Nos responsabilités 

L’Agence a l'obligation de rendre publiquement des comptes et se conforme à cette responsabilité grâce :

• à son engagement envers la transparence et le traitement efficace des demandes de renseignements ;
• à une procédure pour répondre aux plaintes formulées par les coopératives et portant sur l’Agence;
• à la composition de son Conseil d’administration;
• aux compétences et aux tâches des administrateurs;
• au contrôle effectué par un Comité des finances et de la vérification et un Comité de gouvernance et des ressources humaines au sein de l’Agence;
• aux dispositions de l’entente de services conclue entre l’Agence et la SCHL;
• aux rapports trimestriels et annuels soumis à la SCHL;
• à une vérification annuelle des états financiers de l’Agence et à une vérification de la conformité;
• au pouvoir dont dispose la SCHL d’inspecter à tout moment les livres et les registres de l’Agence;
• à des évaluations périodiques de l’Agence;
• à des recours si l’Agence ne s'acquitte pas convenablement de ses tâches;
• à une séance d’information annuelle lors de l’assemblée annuelle de la FHCC.

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